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Conditions gérénales


Préambule - Définition des termes
Digitalworks est une auto-entreprise spécialisée dans la création de site web, domiciliée au 21, rue Victor Renard - 59178 Hasnon (France), dont le numéro de SIRET est 808 920 060 00015.
Dans les présentes conditions générales de vente, l'auto-entreprise Digitalworks est dénommée « Digitalworks » et le client « le client ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour une meilleure interprétation et la mise en œuvre des conditions générales de vente, les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne l'objet de la vente effectuée par Digitalworks. La prestation peut désigner l'ensemble des tâches et moyens nécessaires à la mise en ligne d'un site web simple et à son exploitation courante dès lors que le client a fourni : ses contenus sous un format électronique et les éléments de sa charte graphique. Il y a aussi les prestations de service tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire, etc.
« Site Web ou Internet » désigne l'ensemble de pages composées d'un ensemble de textes, d'images, et de documents structurés (pages web), accessible par une adresse URL hébergés sur un serveur connecté à internet.
« Nom de domaine » désigne un nom (marque, société, nom de famille, ...) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …) identifiant l'adresse du site web du client.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du client.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec Digitalworks contre facturation, définissant les spécifications du service à réaliser. Ce document sert également à mettre tout le monde en accord sur le projet. La partie technique doit lister le plus explicitement possible le contenu des éventuelles contraintes tout en respectant l'expression des besoins. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par Digitalworks et le client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par Digitalworks.

Article 1. Objet - Domaine d'application
1.1. Les Conditions Générales ont pour objectif de regrouper toutes les informations relatives à la vente d’un service entre Digitalworks et le client et définir toutes les prestations proposées par Digitalworks.
1.2. Toutes les offres de prestations de services proposées par Digitalworks sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.
1.3. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente de la société Digitalworks, les télécharger et en conserver une copie.
1.4. Digitalworks peut modifier, actualiser les Conditions Générales, notamment afin de prendre en compte une évolution législative et/ou technique. Digitalworks apportera toutes les modifications sur le site de Digitalworks (www.digitalworks.fr). Il sera du devoir du client d’en prendre connaissance sans que Digitalworks n’ait à prendre cette initiative.
1.5. En signant un contrat avec Digitalworks, le client reconnait avoir pris connaissance de ces CGV.

Article 2. Formation et conditions d'exécution du contrat
2.1. L'obligation respective de chaque partie, c’est-à-dire la réalisation de la prestation par Digitalworks et de payer la prestation par le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Digitalworks ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par Digitalworks. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le client.
2.2. Le client doit prendre conscience que le projet web qui se définit entre les parties peut se révéler complexe. C’est pourquoi, une collaboration étroite entre les parties (investissement personnel du client), un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel doit être établi.
2.3. Le client ne pourra accepter les présentes « Conditions Générales de Vente » :
• si le client n'a pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec Digitalworks ;
• si le client n'est pas le client final ou destinataire direct de l'offre de Digitalworks ;
• si la législation française l'interdit au client.

Article 3. Commandes - prix – facturation – règlements
3.1. Le prix de la prestation est toutes taxes comprises (TTC) et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
3.2. Digitalworks enverra par email au client un devis regroupant les tarifs des prestations demandées et cela avant toute acceptation de la commande.
3.3. Digitalworks se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.
3.4. Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 40 %. La réalisation de la prestation démarre sitôt le devis daté, signé et l’encaissement de cet acompte fait. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Digitalworks jusqu'au paiement intégral.
3.5. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour Digitalworks à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
3.6. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
Le client devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ; l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Digitalworks. Dans cette situation, Digitalworks est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Digitalworks est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.
3.7. L’Agence Digitalworks accepte les chèques, l’espèce, le virement bancaire ainsi que le paiement par PayPal avec un frais de transaction payé par le client.

Article 4. Délais de livraison
4.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
4.2. Si Digitalworks a procédé à la réservation d’un nom de domaine et/ou d’un hébergement web pour le compte du client auprès d’un hébergeur web, le délai de livraison du nom de domaine et/ou de l’hébergement web est indépendant de la volonté de Digitalworks. Pour en connaître les conditions, le client est invité à consulter les Conditions Générales de Vente sur le site web de l’hébergeur web concerné.
4.3. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de somme due.

Article 5. Engagement et responsabilités de Digitalworks
5.1. Digitalworks s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
5.2. Digitalworks s'engage à assurer un service optimum en cas de problème lors de l’affichage du site en ligne.
5.3. Digitalworks ne sera pas tenu responsable dans le cas où le client commet une faute, une négligence, au non-respect des consignes données.

Article 6. Engagement du client
6.1. Le client d’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation.
6.2. Le client s'engage à ne pas modifier le code source développé par Digitalworks, ou à ne pas le faire modifier par un tiers.
6.3. Le client accepte être l'unique responsable de tout contenu qu'il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte. Il reconnaît expressément que Digitalworks ne saurait être responsable envers le client ou des tiers de ce fait.
6.4. Le client garantit Digitalworks contre toutes plaintes ou actions engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quel que soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes Conditions Générale de Vente de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement Digitalworks pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont Digitalworks pourrait être condamnée à devoir verser.
6.5. Le client dégage Digitalworks de tout litige avec un tiers, pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature.

Article 7. Confidentialité
7.1. Chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'informations confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit.
7.2. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l'autre, à l'occasion de l'exécution d'un contrat.
7.3. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
7.4. Digitalworks ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
7.5. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi «Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :
• depuis le formulaire en ligne sur le site web www.digitalworks.fr.

Article 8. Utilisation des références
8.1. Le client autorise l’agence Digitalworks à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées à des fins commerciales (insérer les réalisations sur le site www.digitalworks.fr).
8.2. Digitalworks pourra mentionner sur l’ensemble des prestations crées son nom ainsi que d’implanter son logo.